K9SP vous informe : Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

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INFORMATION AUTORISATION D'EXERCER SUR LA VOIX PUBLIQUE

Autorisation de surveillance / gardiennage lors d’une manifestation sur la voie publique

Lors de l’organisation d’une manifestation sur la voie publique, l’organisateur doit assumer la charge de la sécurité générale sur le site.

La mise en place d’un gardiennage est recommandée, notamment pendant les heures de fermeture au public et les phases de montage et de démontage des installations, en raison de la nature de la manifestation.

Conformément aux dispositions de l’article L. 613-1 du csi, les agents de sécurité privée ne peuvent exercer leurs fonctions qu’à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des lieux dont ils ont la garde. Toutefois, à titre exceptionnel, le second alinéa de l’article L. 613-1 du code de la sécurité intérieure prévoit que le préfet de département, ou le préfet de police à Paris, peut les autoriser, en raison de circonstances (Risque attentat, zone à risque, pas de vidéo surveillance).

L’intervention d’agents de sécurité ou de maîtres chien sur la voie publique nécessite donc une autorisation préalable du préfet pour chaque manifestation.

La demande d’autorisation va impliquer à la fois l’organisateur et la société de gardiennage.

En présence ou en absence d’une police municipale, le maire peut faire appel aux entreprises exerçant des activités privées de surveillance et de gardiennage, soumises au livre VI du code de la sécurité intérieure, afin d’assurer la surveillance et le gardiennage des biens et équipements municipaux ou la surveillance sur la voie publique à l’occasion d’une manifestation ou les jours des marchés.

Obligation du maire en tant que donneur d’ordre

En cas de recours à une société prestataire, il incombe au maire de vérifier avant toute conclusion du contrat que la société prestataire, en qualité de personne morale, dispose de l’autorisation de fonctionnement prévue aux articles L. 612-9 à L. 612-13 du code de la sécurité intérieure et que ses dirigeants ont été agréés conformément aux dispositions des articles L. 612-6 à L. 612-8 du code de la sécurité intérieure.

Chronologie de la demande d’autorisation

1ère étape :

L’organisateur complète et signe le document figurant en annexe 1 de la présente fiche pratique et y joint la copie du bon de commande ou du devis signé. Il communique ces éléments à la préfecture au moins un mois avant le début de la manifestation.

2ème étape :

Au moins un mois avant son intervention, la société de sécurité communique à la préfecture tous les éléments constitutifs du dossier de demande d’autorisation

3ème étape :

Si le dossier reçu à la préfecture est complet et recevable et que les délais de transmission ont été respectés, l’autorisation d’intervention sur la voie publique est accordée sous forme d’un arrêté préfectoral.
Cette autorisation est communiquée à la société de sécurité privée directement concernée ainsi qu’à l’organisateur.
En cas de refus, la société et l’organisateur sont également informés.

A savoir que « pas vu pas pris », mais les sanctions qui suivent un problème peuvent être importantes pour l’entreprise de sécurité, mais aussi pour l’organisateur de l’événement qui est CO-RESPONSABLE.

A bon entendeur 😉

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